Révision constitutionnelle, traités et droit européen

Ce que tu vas savoir faire

Relier une situation quotidienne à une branche et une source du droit.
Construire le passeport d’une norme.
Distinguer projet et proposition de révision constitutionnelle.
Appliquer les portes de compatibilité des articles 54 et 55.
Comparer les effets des actes de l’Union européenne.
Distinguer CEDH, CJUE, CIJ et CPI.

Avant de commencer

Comprendre la séparation des pouvoirs et l’État de droit.
Distinguer Constitution, loi et règlement.
Savoir qu’une institution ne peut agir que dans son champ de compétence.

Le chapitre en bref

Le droit évolue par des procédures qui dépendent du type de norme. Une loi ordinaire, une révision constitutionnelle, un traité et un acte de l’Union européenne ne franchissent pas les mêmes étapes. Pour raisonner, identifie la source, l’auteur, le champ, la procédure d’adoption, la norme de référence et l’effet attendu. La Constitution peut être révisée selon l’article 89 ; un engagement international contraire exige une révision avant ratification ; le droit de l’Union distingue notamment règlement et directive.

1. Pourquoi le droit change-t-il ?

Naissance, contrat, accident, expression en ligne ou organisation des pouvoirs : le droit qualifie des situations très différentes. Une évolution technique, une demande sociale, une décision de justice ou un engagement international peut révéler qu’une règle doit être créée, précisée ou modifiée.

Le besoin de changement ne désigne pas encore le bon texte. Une règle sur un contrat relève d’un autre champ qu’une règle sur les pouvoirs du Parlement. Commence par identifier la situation, les personnes, l’autorité compétente et le niveau de norme nécessaire.

Quel niveau de règle le problème appelle-t-il ?

Première source à examinerLoi et droit des contrats

Question décisiveQuelle relation et quel consentement ?

Le support numérique ne transforme pas tout problème en question constitutionnelle.

2. Quel est le passeport de la norme ?

Une norme possède au moins cinq caractéristiques : sa source, son auteur, son territoire ou domaine d’application, sa procédure d’adoption et son effet. Deux textes qui parlent du même sujet peuvent donc avoir des fonctions différentes.

La représentation en pyramide aide à comprendre certaines relations, mais elle devient trompeuse si elle mélange sans précision Constitution, traités, droit de l’Union et actes administratifs. Demande toujours quelle relation de compatibilité est examinée et par quel juge.

Fais parler la carte d'identité du texte

Auteur et procédurePouvoir constituant selon la procédure de révision

Effet principalOrganise les pouvoirs et garantit les normes constitutionnelles

Le rang ne suffit pas : ajoute toujours le champ et l'effet.

3. Comment révise-t-on la Constitution ?

Selon l’article 89, l’initiative appartient au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Dans les deux cas, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent voter le même texte.

La proposition de révision doit ensuite être approuvée par référendum. Pour un projet de révision, le Président peut choisir le référendum ou le Parlement réuni en Congrès ; au Congrès, il faut les trois cinquièmes des suffrages exprimés. La forme républicaine du Gouvernement ne peut être révisée.

Article 89

Choisis l'initiative puis la voie finale

Étape communeVote du même texte par les deux assemblées

Seuil finalRéférendum ou Congrès à 3/5

Pour un projet, les deux voies finales existent.

4. Que se passe-t-il si un traité rencontre la Constitution ?

L’article 54 organise une vérification avant ratification ou approbation. Si le Conseil constitutionnel, saisi par une autorité habilitée, constate une clause contraire à la Constitution, l’engagement ne peut être ratifié ou approuvé qu’après révision constitutionnelle.

Une fois régulièrement ratifié ou approuvé et publié, un traité possède selon l’article 55 une autorité supérieure à celle des lois, sous la réserve prévue par ce texte. Cela ne signifie pas qu’un traité modifie silencieusement la Constitution : l’article 54 fait précisément apparaître la porte de compatibilité.

Fais franchir les portes au traité

Porte activeRatification ou approbation selon la procédure

Effet à vérifierPublication puis conditions de l'article 55

La compatibilité constitutionnelle n'épuise pas les conditions d'entrée en vigueur interne.

5. Tous les actes de l’Union européenne agissent-ils pareil ?

L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne distingue plusieurs actes. Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. La directive lie les États destinataires quant au résultat à atteindre, en leur laissant le choix de la forme et des moyens.

La décision est obligatoire dans tous ses éléments et, lorsqu’elle désigne des destinataires, seulement pour eux. Recommandations et avis ne lient pas. En France, les juridictions nationales appliquent le droit de l’Union et peuvent interroger la CJUE sur son interprétation ou sa validité.

Quel effet l'article 288 prévoit-il ?

ObligationObligatoire dans tous ses éléments

Mise en œuvreDirectement applicable dans tout État membre

Le règlement n'attend pas une loi nationale pour devenir applicable.

6. Quelle cour traite quel type d’affaire ?

La CEDH contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États parties. La CJUE interprète et fait respecter le droit de l’Union. La CIJ règle des différends entre États qui ont accepté sa compétence et rend certains avis consultatifs.

La CPI juge des personnes pour les crimes relevant du Statut de Rome, notamment génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression, selon ses conditions de compétence. Aucune de ces cours n’est une juridiction mondiale générale ouverte directement pour tout litige.

Quelles parties et quel droit ?

ObjetConvention européenne des droits de l'homme

Parties ou voieRequêtes contre un État partie sous conditions

La CEDH appartient au Conseil de l'Europe, pas à l'Union européenne.

Erreurs fréquentes

L'essentiel à mémoriser

Une évolution juridique commence par la qualification du problème.
Le passeport d’une norme précise source, auteur, champ, procédure et effet.
L’article 89 distingue deux initiatives et plusieurs voies finales.
Les articles 54 et 55 organisent l’articulation entre Constitution, traités et lois.
Les actes de l’Union n’ont pas tous le même effet.
CEDH, CJUE, CIJ et CPI ne sont pas interchangeables.

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1. Avant de choisir un texte pour changer le droit, il faut… qualifier le problème, les acteurs et l’autorité compétente choisir automatiquement la Constitution saisir une cour internationale

2. Le passeport d’une norme comprend notamment… source, auteur, champ, procédure et effet seulement sa date uniquement sa longueur

3. Une révision constitutionnelle doit d’abord être votée… en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat par une seule assemblée par la CJUE

4. Une proposition de révision adoptée par les deux assemblées est définitive après… référendum simple décret vote du seul Congrès

5. Si un engagement international contient une clause contraire à la Constitution… sa ratification suppose une révision préalable il abroge automatiquement la Constitution il devient un décret

6. Une directive de l’Union européenne… lie les États destinataires quant au résultat à atteindre est toujours un avis sans effet est un traité international nouveau

7. La CIJ connaît principalement… des différends entre États ayant accepté sa compétence de tout divorce individuel des recours directs contre une plateforme

8. La CPI juge… des personnes pour certains crimes internationaux graves les lois françaises ordinaires les différends commerciaux entre tous les États

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